Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
VanX B.V.: la société à responsabilité limitée qui propose la plateforme sous le nom commercial VanX.
Plateforme: l’application mobile et/ou le site web de VanX B.V. permettant aux utilisateurs de passer des commandes de transport et aux chauffeurs de les accepter.
Utilisateur: toute personne physique ou morale qui passe une commande de transport via la plateforme.
Chauffeur: un entrepreneur indépendant inscrit à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK), ou une personne qui roule pour une entreprise affiliée, qui fournit des services de transport via la plateforme. Les particuliers ne peuvent pas rouler en tant que chauffeur via la plateforme. Lorsque les présentes conditions mentionnent le « chauffeur », il faut entendre également l’entreprise affiliée dans le cas d’un chauffeur qui roule pour une entreprise affiliée.
Entreprise affiliée: une entreprise de transport ou de déménagement inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) qui accepte des ordres de transport via la plateforme et les fait exécuter par des chauffeurs qui roulent pour cette entreprise.
Service: le transport de marchandises d’un point A à un point B à la demande de l’utilisateur.
Contrat: le contrat de transport conclu directement entre l’utilisateur et le chauffeur.
Article 2 – Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de la plateforme VanX, à tous les services proposés via la plateforme et à tous les contrats conclus par son intermédiaire.
2.2 Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été convenue par écrit.
2.3 En utilisant la plateforme, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
Article 3 – Rôle de VanX B.V.
3.1 VanX B.V. propose une plateforme numérique sur laquelle les utilisateurs peuvent passer des commandes de transport et les chauffeurs peuvent accepter ces commandes.
3.2 VanX B.V. agit exclusivement en qualité d’ intermédiaire et n’est pas partie au contrat conclu entre l’utilisateur et le chauffeur.
3.3 Le contrat de transport est conclu exclusivement entre l’utilisateur et le chauffeur.
3.4 Les chauffeurs sont des entrepreneurs indépendants ou roulent pour une entreprise affiliée. Ils ne sont pas salariés de VanX B.V. et ne sont pas placés sous son autorité. Une entreprise affiliée est responsable des chauffeurs qui roulent pour elle.
3.5 VanX B.V. n’offre aucune garantie quant à la disponibilité, la qualité, la sécurité, la ponctualité ou l’aptitude des chauffeurs.
3.6 VanX B.V. n’est pas responsable des dommages, pertes, retards, blessures ou de tout autre préjudice survenu pendant ou du fait de l’exécution d’une course.
3.7 VanX B.V. peut, à sa discrétion, intervenir comme médiateur en cas de litige, sans y être tenue.
Article 4 – Utilisation de la plateforme
4.1 L’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la passation de commandes ou de la création d’un compte.
4.2 Toute utilisation incorrecte, tout abus, tout comportement injurieux ou tout acte frauduleux peut entraîner l’exclusion immédiate de la plateforme.
4.3 VanX B.V. se réserve le droit de bloquer des comptes, temporairement ou définitivement, sans avoir à en indiquer les motifs.
4.4 Il est interdit d’utiliser la plateforme à des fins illégales ou pour le transport de marchandises interdites.
4.5 VanX B.V. se réserve le droit de modifier, de limiter ou de supprimer des fonctionnalités à tout moment.
Article 5 – Formation de la commande de transport
5.1 Une commande de transport est formée dès qu’un chauffeur accepte la commande via la plateforme.
5.2 Le chauffeur exécute la commande en toute autonomie et est responsable du respect des horaires, de l’itinéraire, de la sécurité et de la manipulation soigneuse des marchandises.
5.3 Toute communication directe ou tout accord complémentaire entre l’utilisateur et le chauffeur échappe entièrement à la responsabilité de VanX B.V.
5.4 L’utilisateur reconnaît que VanX B.V. ne fournit pas de services de transport, mais se borne à permettre aux parties de se trouver.
Article 6 – Paiement
6.1 Le paiement s’effectue exclusivement via la plateforme VanX.
6.2 L’utilisateur paie un montant total, composé de la rémunération du chauffeur et de frais de service pour VanX B.V.
6.3 Les paiements effectués à VanX valent paiement libératoire à l’égard du chauffeur.
6.4 Le chauffeur reçoit sa rémunération après l’exécution réussie de la commande, via le système de versement de VanX (p. ex. Stripe Connect).
6.5 VanX B.V. n’est pas responsable des annulations de prélèvement, rétrofacturations ou paiements non reçus par le chauffeur.
6.6 Les éventuels remboursements ne sont effectués que si et dans la mesure où le chauffeur y consent.
6.7 Tous les prix s’entendent TVA comprise, sauf indication contraire.
Article 7 – Annulation et absence (no-show)
7.1 Monte-meubles (planifiés) :
Une réservation de monte-meubles planifiée à l’avance peut être annulée sans frais jusqu’à 1 heure au plus tard avant le début.
7.2 Réservations immédiates (à la demande) :
Pour les courses immédiates exécutées sur-le-champ, l’annulation après acceptation n’est pas gratuite. Dans ce cas :
jusqu’à 100 % du tarif convenu peut être facturé ;
le montant des frais d’annulation est déterminé en fonction du moment de l’annulation et des frais engagés par le chauffeur.
7.3 Absence (no-show) :
Si l’utilisateur n’est pas présent au lieu convenu ou si les marchandises ne sont pas prêtes, cela est considéré comme une absence (no-show). L’utilisateur reste alors redevable de la totalité du montant.
7.4 Chauffeurs :
Les chauffeurs ne peuvent annuler une commande qu’en cas de force majeure. Des annulations répétées ou injustifiées peuvent entraîner une exclusion (temporaire) de la plateforme.
7.5 VanX B.V. :
VanX B.V. peut, dans des cas exceptionnels et à sa discrétion, décider de renoncer en tout ou en partie aux frais d’annulation.
Article 8 – Responsabilité et garantie
8.1 VanX B.V. n’est pas responsable de tout dommage direct ou indirect, dommage consécutif, manque à gagner, perte de données, atteinte à la réputation ou préjudice moral résultant de l’utilisation de la plateforme ou des services des chauffeurs.
8.2 VanX B.V. ne fournit aucune assurance ni garantie sur les transports. La responsabilité de l’exécution correcte et de l’assurance incombe entièrement au chauffeur.
8.3 Toute réclamation pour dommages doit être adressée directement au chauffeur concerné.
8.4 Si, nonobstant ce qui précède, la responsabilité de VanX B.V. devait être engagée, celle-ci est limitée au montant des frais de service payés par l’utilisateur pour la course concernée.
8.5 L’utilisateur garantit intégralement VanX B.V. contre toute réclamation de tiers (y compris les chauffeurs) relative à des dommages résultant de l’utilisation de la plateforme ou des courses effectuées.
Article 9 – Disponibilité technique et pannes
9.1 VanX B.V. s’efforce de maintenir la plateforme sûre et accessible, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.
9.2 VanX B.V. n’est pas responsable des pannes, bugs, problèmes de connexion, virus ou autres défaillances techniques.
9.3 VanX B.V. peut mettre temporairement la plateforme hors service pour maintenance ou mises à jour sans préavis.
9.4 VanX B.V. n’est pas responsable de la perte de données ou des dommages résultant de pannes techniques.
Article 10 – Réclamations et litiges
10.1 Les réclamations concernant la plateforme peuvent être signalées via info@vanxrides.com.
10.2 Les réclamations concernant les chauffeurs doivent être introduites dans les 48 heures suivant l’exécution de la course.
10.3 VanX B.V. peut intervenir comme médiateur, mais n’est pas tenue de résoudre les litiges.
10.4 Les décisions de VanX B.V. dans le cadre du traitement des réclamations sont contraignantes pour l’utilisation de la plateforme.
Article 11 – Vie privée et protection des données
11.1 VanX B.V. traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
11.2 Les utilisateurs et les chauffeurs sont tenus de traiter de manière confidentielle les données personnelles qu’ils reçoivent via la plateforme.
11.3 VanX B.V. n’est pas responsable de l’utilisation abusive de données par des chauffeurs ou des utilisateurs.
Article 12 – Force majeure
12.1 VanX B.V. n’est pas responsable des dommages ou retards résultant d’un cas de force majeure, y compris, sans s’y limiter : les pannes d’internet, les coupures de courant, les grèves, la guerre, les mesures gouvernementales, les conditions météorologiques extrêmes, les pandémies ou les défaillances techniques chez des tiers.
Article 13 – Modification des conditions
13.1 VanX B.V. peut modifier les présentes conditions à tout moment.
13.2 Les conditions modifiées sont annoncées au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur via la plateforme ou par e-mail.
13.3 En cas de poursuite de l’utilisation de la plateforme après leur entrée en vigueur, l’utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit néerlandais .
14.2 Les litiges sont soumis exclusivement au tribunal compétent d’ Amsterdam.
Vous avez une question ? Nous sommes là pour vous aider
Vous avez des questions sur nos conditions ou sur l’utilisation de VanX ?
Notre équipe se fera un plaisir de vous aider. Envoyez-nous un message et nous vous recontacterons dès que possible.
